J.O. 201 du 30 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 août 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520065A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 (art. 22) modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 25 février 2005 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date des 2 février et 28 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 8 800 000 dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin